Réforme de la franchise en base de TVA : le gouvernement suspend sa mise en œuvre
Le gouvernement a décidé de suspendre l’application de la réforme de la franchise en base de TVA, initialement prévue par la loi de finances pour 2025. Une mesure qui constitue un soulagement pour de nombreux auto-entrepreneurs et professionnels concernés.
La réforme, introduite par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, visait à réduire les seuils de chiffre d’affaires ouvrant droit à la franchise en base de TVA. Un seuil unique de 25 000 euros devait remplacer les seuils différenciés existants, avec un seuil majoré fixé à 27 500 euros. Ce dispositif permet aux petites entreprises, sous conditions, d’être dispensées de la déclaration et du paiement de la TVA. En contrepartie, ces entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs achats professionnels.
Un impact budgétaire et économique important
L’objectif du gouvernement était double : harmoniser la législation française avec le droit européen et générer de nouvelles recettes fiscales. Selon l’administration fiscale, la réforme aurait permis de récolter environ 400 millions d’euros pour le budget de l’État et 780 millions d’euros au total, toutes administrations confondues.
Cependant, l’abaissement des seuils aurait eu pour conséquence de priver environ 200 000 entreprises du bénéfice de ce régime, soit 10 % des entreprises actuellement éligibles. Les secteurs les plus touchés auraient été le bâtiment, le commerce et la réparation automobile, les services à la personne, mais aussi des professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes.
Un contexte de réforme européenne
Cette réforme s’inscrivait dans le cadre de l’harmonisation européenne de la franchise en base de TVA, suite à la directive UE/2020/285, applicable depuis le 1er janvier 2025. La France avait déjà ajusté ses seuils en 2024 pour se conformer à cette directive. Le gouvernement souhaitait ainsi réduire les distorsions de concurrence entre professionnels bénéficiant ou non de la franchise en base de TVA.
Une réforme très critiquée
Malgré ces objectifs, la réforme a rapidement suscité de vives critiques. De nombreux acteurs économiques, associations professionnelles et parlementaires ont dénoncé un abaissement brutal des seuils, perçu comme une menace pour la viabilité de nombreuses petites entreprises.
L’UNAPL a demandé un moratoire, tandis que l’Adie a qualifié la mesure de « désastreuse » pour les microentrepreneurs. Le Sénat a lui aussi exprimé ses réserves, soulignant que les risques de distorsion de concurrence évoqués par le gouvernement restaient largement théoriques.
Suspension jusqu’à la fin de l’année 2025
Face à ces critiques, le ministre de l’Économie a annoncé une suspension temporaire de la réforme, le temps de mener une concertation approfondie avec les parties prenantes. Initialement repoussée au 1er juin 2025, la réforme est désormais suspendue jusqu’à la fin de l’année 2025.
Le gouvernement a ainsi réaffirmé son attachement au régime fiscal des auto-entrepreneurs, reconnaissant que les conditions d’acceptabilité et de mise en œuvre de la réforme n’étaient pas réunies. Une nouvelle phase de réflexion s’ouvre donc pour trouver un équilibre entre les exigences européennes et la préservation de l’environnement entrepreneurial français.