L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Régularisation rétroactive du régime IP Box : la jurisprudence confirme le droit à l'erreur des entreprises innovantes
Publié le 23 Décembre 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
La disparition d’un testament : quels sont les recours juridiques pour les héritiers ?
Publié le 22 Décembre 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
L’insolvabilité du dirigeant : un argument inopérant face au comblement du passif social
Publié le 22 Décembre 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Investissement locatif : le nouveau statut du bailleur privé succède au Pinel
Publié le 18 Décembre 2025
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Pénal - Pénal
De la simple suspicion à la mise en examen : comment s'y retrouver dans les méandres de l'instruction pénale ?
Publié le 18 Décembre 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Garantie des vices cachés : focus sur les conditions d'application et les délais de recours
Publié le 18 Décembre 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vente immobilière et mobilière : les enjeux de la garantie d'éviction pour sécuriser les transactions
Publié le 16 Décembre 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Sécurité juridique et contrats dématérialisés : le point sur la législation française
Publié le 15 Décembre 2025
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Civil - Bien et patrimoine
L'approbation des comptes : un préalable obligatoire au recouvrement accéléré des charges de copropriété
Publié le 15 Décembre 2025
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Divorce contentieux : bien distinguer les fondements de la demande indemnitaire
Publié le 25 Novembre 2025
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Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Publié le 24 Novembre 2025
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Affaires - Sociétés
Conventions réglementées : quand l'oubli de la procédure suffit à caractériser la faute du dirigeant
Publié le 24 Novembre 2025