L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Transport - Douane
Droit de communication de la Douane et « personnes non identifiées » : décret d’application et avis de la CNIL
Publié le 29 Mars 2024
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Civil - Fiscalité des particuliers
Action 6 du BEPS : publication par l’OCDE des derniers résultats de l’examen par les pairs
Publié le 27 Mars 2024
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Civil - Fiscalité des particuliers
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Publié le 14 Mars 2024
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Affaires - Fiscalité des entreprises
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Publié le 12 Mars 2024
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Publié le 28 Février 2024
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
QPC : le mécanisme du règlement des dettes des copartageants envers la succession conforme au principe d’égalité
Publié le 09 Février 2024
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Affaires - Fiscalité des entreprises
TVA : actualisation des commentaires administratifs relatifs à l'application du taux réduit aux billetteries des compétitions de e-sport
Publié le 08 Février 2024
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Affaires - Banque et finance
Présentation des priorités de l’AMF pour 2024
Publié le 08 Février 2024
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Civil - Personnes et famille/patrimoine
Prescription de l’action en réduction : les délais précisés par la Cour de cassation
Publié le 08 Février 2024
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Affaires - Fiscalité des entreprises
De nouveaux progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
Publié le 07 Février 2024
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Civil - Fiscalité des particuliers
Les recommandations de la Cour des comptes sur l'IFI
Publié le 05 Février 2024
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Civil - Fiscalité des particuliers
IFI : rapport de la Cour des comptes
Publié le 05 Février 2024