L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Transport
Homicide routier : une nouvelle qualification pénale pour mieux sanctionner les comportements dangereux
Publié le 06 Février 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Fraude fiscale : entre incertitude statistique et évolution des réponses de l’État
Publié le 06 Février 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles
Mieux anticiper la vulnérabilité : un enjeu juridique encore sous-estimé
Publié le 05 Février 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles
Victimes d’agression ou d’accident : quels leviers juridiques pour défendre efficacement ses droits ?
Publié le 04 Février 2026
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Affaires - Affaires, Commercial
Plateformes de location de courte durée : la Cour de cassation redéfinit les lignes de responsabilité
Publié le 02 Février 2026
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Pénal - Pénal
Quand le gaz hilarant s’invite au volant : le droit pénal routier face à un vide juridique préoccupant.
Publié le 30 Janvier 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Patrimoine et PACS : le revirement jurisprudentiel sur la propriété des biens meubles
Publié le 29 Janvier 2026
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Bail commercial : la clause résolutoire face aux exigences de la procédure
Publié le 28 Janvier 2026
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Affaires - Affaires, Sociétés
Le régime fiscal du rachat de titres : une sécurisation définitive par le Conseil d’État
Publié le 28 Janvier 2026
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Affaires - Affaires, Commercial
La Facturation Électronique arrive en 2026
Publié le 27 Janvier 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Détournement des livrets d’épargne des mineurs : la banque ne peut plus fermer les yeux
Publié le 20 Janvier 2026
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Cantine scolaire et pension alimentaire : comment se répartissent réellement les frais ?
Publié le 19 Janvier 2026