L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Publié le 27 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
Publié le 23 Mai 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
Publié le 23 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
Publié le 22 Mai 2025
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Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
Publié le 22 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration fiscale et PER : attention aux pièges à éviter
Publié le 21 Mai 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Pollution des sols : les héritiers désormais en première ligne
Publié le 20 Mai 2025
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Affaires - Sociétés, Transport
Indemnisation des passagers blessés dans un accident de la route : une protection renforcée par la loi
Publié le 20 Mai 2025
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Affaires - Banque et Finance
Investissement Girardin : un levier fiscal stratégique en 2025
Publié le 16 Mai 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : ce qui change à partir de 2025
Publié le 16 Mai 2025