L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

Image article
Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Publié le 24 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Publié le 23 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège
Publié le 20 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
L'obligation de diligence du courtier en crédit confirmée par la Cour d’appel de Paris
Publié le 19 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Publié le 19 Juin 2025
Image article
Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Publié le 18 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires, Sociétés
Covid-19 et pertes d’exploitation : une garantie applicable malgré une fermeture préfectorale
Publié le 18 Juin 2025
Image article
Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Publié le 17 Juin 2025
Image article
Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Publié le 17 Juin 2025
Image article
Affaires - Sociétés
Risques psychosociaux : une responsabilité partagée au sein de l'entreprise
Publié le 16 Juin 2025
Image article
Affaires - Sociétés
Démission pendant un congé de maternité : qu'en est-il du préavis ?
Publié le 16 Juin 2025