L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Les taxes à faible rendement dans le collimateur de la Cour des comptes : vers une simplification du système fiscal...
Publié le 03 Juin 2025
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Affaires - Affaires
Fusion de sociétés et appel pénal : la société absorbante peut contester aussi la condamnation de l’absorbée
Publié le 03 Juin 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Vente de société et départ à la retraite : attention à la rémunération pour bénéficier de l’abattement fiscal
Publié le 02 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Extradition et peine disproportionnée : un contrôle strictement encadré par la jurisprudence
Publié le 27 Mai 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Autorité parentale : le juge ne peut déléguer son pouvoir de décision
Publié le 27 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom : déclaration obligatoire avant le 15 juin 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Réforme du régime de nullité des sociétés anonymes : une sécurité juridique renforcée dès octobre 2025
Publié le 26 Mai 2025
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Affaires - Affaires, Commercial, Transport
Transport maritime : l'importance des mentions au connaissement confirmée par la Cour de cassation
Publié le 23 Mai 2025
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Avantage fiscal pour le débiteur dans un délai strict
Publié le 23 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Changements majeurs pour les associés de SEL à partir de 2025
Publié le 22 Mai 2025
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Affaires - Sociétés
Journée de solidarité : obligations de l’employeur et enjeux juridiques
Publié le 22 Mai 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration fiscale et PER : attention aux pièges à éviter
Publié le 21 Mai 2025