Adaptation du Code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances

Il prévoit que les agents des services fiscaux des catégories A et B habilités à effectuer des enquêtes judiciaires peuvent être affectés dans un service institué au sein du ministère du budget spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale. Il adapte en conséquence les dispositions relatives à la désignation, l'habilitation et la notation de ces agents pour tenir compte de la création de ce nouveau service. Enfin, il ne modifie pas la possibilité d'affecter ces agents dans le service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale.

Le texte est entré en vigueur le 19 mai 2019, à l'exception des 1° à 3° de l'article 1^er qui entreront en vigueur le 1^er juillet 2019.

Par Marie-Claire Sgarra