Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
Publié le 21 Octobre 2026
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Affaires - Sociétés
Contrôle URSSAF : les employeurs doivent renforcer la justification des frais professionnels
Publié le 20 Octobre 2026
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Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
Publié le 16 Octobre 2026
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Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
Publié le 14 Octobre 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Héritages à l’étranger : les nouvelles règles qui renforcent les risques fiscaux des successions internationales
Publié le 06 Octobre 2026
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Affaires - Banque et Finance
Cautionnement bancaire : les nouvelles règles renforcent les obligations des banques envers les dirigeants
Publié le 29 Septembre 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
Publié le 22 Septembre 2026
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Affaires - Sociétés
Décès d’un associé : anticiper pour préserver la continuité de la société
Publié le 17 Septembre 2026
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Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
Publié le 15 Septembre 2026
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Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
Publié le 14 Septembre 2026
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Fiscalité - Fiscalité
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
Publié le 07 Septembre 2026
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Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux
Publié le 03 Septembre 2026