Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur sur la position tarifaire retenue par la Douane
Publié le 18 Mai 2021
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Affaires - Affaires
La RLDA du mois de mai vient de paraître !
Publié le 18 Mai 2021
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Affaires - Affaires
Gestion de projet pour juriste
Publié le 18 Mai 2021
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Public - Public
Aide nouvelle et modification d’une aide existante : nécessité d’une modification substantielle
Publié le 12 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Cour d’assises : précisions de la Cour de cassation
Publié le 12 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Instruction : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 12 Mai 2021
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Affaires - Affaires
Indemnisation des accidents de la circulation : le fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
Publié le 12 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Incarcération en France : quelle politique menée ?
Publié le 11 Mai 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Publié le 11 Mai 2021
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Publié le 10 Mai 2021
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Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
Publié le 07 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021