Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Stock-options et actions gratuites étrangers : attention aux montages fiscaux abusifs
Publié le 17 Avril 2025
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Pénal - Pénal
Audition libre : ce que vous devez savoir sur vos droits
Publié le 16 Avril 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Prescription des créances entre époux : un appel tardif ne suspend pas le délai
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires
Contrôles de la Cnil : quelles priorités pour 2025 ?
Publié le 15 Avril 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contester un redressement Urssaf : les droits de l’employeur face à une régularisation injustifiée
Publié le 11 Avril 2025
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Affaires - Sociétés, Transport
Géolocalisation et verbalisation automatique : le Conseil d’État encadre les pratiques
Publié le 10 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Publié le 10 Avril 2025
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Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
Publié le 09 Avril 2025
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Fiscalité - Fiscalité
Fiscalité 2025 : une contribution accrue des très grandes entreprises
Publié le 08 Avril 2025
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Affaires - Banque et Finance
Seuils de l’usure : de nouveaux taux applicables au 1er avril 2025
Publié le 07 Avril 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Publié le 02 Avril 2025
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Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Publié le 02 Avril 2025