Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Actualisation de la doctrine administrative relative au dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse
Publié le 26 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Transfert du recouvrement de l’accise sur les tabacs et les alcools à la DGFiP
Publié le 26 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les libéralités consenties au conjoint survivant doivent s’imputer sur ses droits légaux
Publié le 25 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Publié le 25 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Publié le 23 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Facturation électronique : publication de la liste des candidats aspirant à devenir PDP
Publié le 23 Janvier 2024
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Affaires - Banque et Finance
Retour au calcul trimestriel du taux d’usure
Publié le 17 Janvier 2024
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Affaires - Transport, Banque et Finance
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2024
Publié le 10 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Publié le 04 Janvier 2024
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’ISF pour les loueurs en meublés professionnels : précisions sur l’appréciation de la prépondérance des revenus tirés de cette...
Publié le 04 Janvier 2024
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
Publié le 20 Décembre 2023
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Fiscalité - Fiscalité
Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratifs relatifs aux sanctions
Publié le 18 Décembre 2023