Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 16 Avril 2019
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Public - Public
Régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance
Publié le 16 Avril 2019
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Public - Public
Indemnité pour dépréciation du surplus en cas d'expropriation partielle
Publié le 16 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Garantie décennale : validité de la clause contractuelle stipulée dans un contrat d’assurance et définissant la teneur de la réception tacite...
Publié le 16 Avril 2019
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Affaires - Affaires
La réforme controversée du droit d’auteur dans l’UE définitivement validée
Publié le 15 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Rapport d’activité 2018 de la CNIL et enjeux 2019
Publié le 15 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Lunch & Learn RGPD
Publié le 15 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
ISF : quelle valeur pour une résidence principale détenue en indivision par des époux ?
Publié le 15 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux techniques spéciales d'enquête (délinquance et criminalité organisées)
Publié le 15 Avril 2019
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Public - Public
Filtrage des investissements étrangers : le règlement européen est entré en vigueur
Publié le 15 Avril 2019
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Affaires - Affaires, Sociétés
La semaine du droit de la consommation
Publié le 15 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les changements relatifs aux actes d’investigation (droit commun)
Publié le 15 Avril 2019