Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Réclamation préalable présentée sans mandat, ni qualité, par une société pour sa mère : quid de la recevabilité ?
Publié le 03 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles
Obligation ducroire après cession d'un fonds libéral
Publié le 03 Janvier 2018
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Affaires - Affaires
Marque unique et globale par des titulaires indépendants
Publié le 29 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d'utiliser le contenu de l'enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : piqûre de rappel !
Publié le 29 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
De l'admission d'une action en référé contre une occupation sans droit ni titre du bien d'autrui
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Banque et Finance
Recouvrement des créances transférées à un fonds commun de titrisation par sa société de gestion
Publié le 28 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Dépassement de pouvoir par le juge d'appui en matière d'arbitrage international
Publié le 28 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas la prescription de l'action publique
Publié le 28 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Publié le 22 Décembre 2017
Image La facade principale de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Publié le 21 Décembre 2017