Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Prononcé de la réception judiciaire des travaux
Publié le 17 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Affaire "Karachi" : le témoin assisté ne peut pas former de pourvoi en cassation !
Publié le 17 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Non-renvoi au Conseil constitutionnel de la question portant sur la contribution sociale de solidarité des sociétés
Publié le 16 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur le point de départ du délai d'exécution
Publié le 16 Octobre 2017
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Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
Publié le 13 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Installation électrique des immeubles : une vérification encadrée
Publié le 13 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
Publié le 12 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Adoption du Parquet européen
Publié le 12 Octobre 2017
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Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
Publié le 12 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale : toujours plus de données…
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
Publié le 11 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
Publié le 11 Octobre 2017