Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération de CFE pour une SICA dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de ses membres
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
De l'octroi d'une indemnité d'éviction au locataire en l'absence de justification de la nature des travaux projetés par le bailleur
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions dans lesquelles la réception tacite de l'ouvrage peut être retenue
Publié le 25 Juillet 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Inconstitutionnalité du droit de communication aux enquêteurs de l'AMF des données de connexion
Publié le 25 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Huis clos de droit pour les victimes de certaines infractions pénales : conformité à la Constitution
Publié le 25 Juillet 2017
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Civil - Civil
Service d'accueil unique du justiciable : les implantations précisées
Publié le 24 Juillet 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Conséquences sur l'actif net d'une société de la cession à des tiers de prises de participations détenues dans d'autres sociétés
Publié le 24 Juillet 2017
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Affaires - Sociétés
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises
Publié le 24 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 21 Juillet 2017
Image Hugues Villey Desmeserets, associé et François Dauba, collaborateur du cabinet BCTG Avocat
Affaires - Affaires, Sociétés
De la liberté pour la tête de réseau de ne pas renouveler le contrat de distribution sélective
Publié le 20 Juillet 2017
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Affaires - Sociétés
Simplification et clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Publié le 20 Juillet 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôle des concentrations : le gendarme européen exige des entreprises une totale collaboration
Publié le 19 Juillet 2017