Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Publié le 14 Octobre 2021
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Affaires - Sociétés
Coup de pouce aux titres associatifs
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Publié le 13 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Publié le 12 Octobre 2021
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Affaires - Affaires
Réforme du droit des sûretés
Publié le 12 Octobre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Publié le 08 Octobre 2021
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Affaires - Sociétés
Dissolution de l’association Nawa Centre d’études orientales et de traduction
Publié le 06 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Publié le 05 Octobre 2021
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Affaires - Affaires
Transactions de fonds de commerce : volume en baisse de 10,5 % en 2020
Publié le 03 Octobre 2021
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Civil - Personnes et familles
La difficile invocation de la condition potestative dans un pacte d’actionnaires
Publié le 01 Octobre 2021
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Affaires - Transport, Affaires
Schéma SPG 2024-2034 : proposition de la Commission
Publié le 29 Septembre 2021
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Civil - Personnes et familles
117e Congrès des Notaires de France : « Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique » : le...
Publié le 29 Septembre 2021