Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021
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Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
Publié le 05 Mai 2021
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Affaires - Affaires
Holding animatrice
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Publié le 30 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
Publié le 29 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Publié le 29 Avril 2021
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Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Publié le 28 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Publié le 27 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Irresponsabilité pénale : réforme en vue
Publié le 26 Avril 2021