Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 27 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Publié le 24 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Publié le 23 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
Publié le 23 Juillet 2020
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Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
Publié le 22 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Expérimentation des cours criminelles : la liste des nouveaux départements concernés publiée
Publié le 22 Juillet 2020
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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
Publié le 21 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
Publié le 21 Juillet 2020