Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
VEFA et travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 07 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants par des parents séparés : date d’appréciation de la survenance de circonstances nouvelles...
Publié le 07 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Délivrance des données cadastrales : des modifications au BOFIP
Publié le 06 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Assurance automobile : la jurisprudence affine la notion d’accident de circulation
Publié le 06 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : application du taux normal aux corridas
Publié le 06 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Cession de fonds de commerce et transmission du contrat d’assurance
Publié le 06 Novembre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : précisions sur l’application du taux réduit aux équipements pour personnes aveugles ou malvoyantes
Publié le 06 Novembre 2019
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Affaires - Sociétés
Registres des sociétés et registres comptables de certains commerçants : la fin du papier ?
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La réforme de la copropriété est lancée
Publié le 06 Novembre 2019
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Affaires - Affaires, Transport
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
Publié le 06 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
Publié le 05 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Livre IV : De la procédure préalable au jugement
Publié le 04 Novembre 2019