Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Changement de tuteur, qu'en est-il du principe du contradictoire ?
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Obligation d’entretien de l’enfant majeur : la Cour de cassation rejette une QPC
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le rappel à l’ordre de la Cour de cassation : 13 jours de rétention administrative ne passent pas !
Publié le 27 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : l'acquéreur doit respecter la clause de report du transfert de propriété dont il a convenu
Publié le 27 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Cumul entre actions pénale et douanière : pas de violation du principe ne bis in idem
Publié le 27 Septembre 2019
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Affaires - Sociétés
SA : abus de bien sociaux caractérisé en cas de non-respect des conventions réglementées
Publié le 26 Septembre 2019
Image Beautiful girl with scooter
Affaires - Affaires
La Vespa LX contre le scooter "made in China" : pas de confusion possible
Publié le 26 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
« Un nouveau référentiel général d’amélioration de l’accessibilité »
Publié le 26 Septembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enlèvement d’enfant : une adresse inexacte entraîne l’irrecevabilité du pourvoi
Publié le 25 Septembre 2019
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019
Publié le 25 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime
Publié le 25 Septembre 2019
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Pénal - Pénal
Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point
Publié le 25 Septembre 2019