Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
La « PPL 5G » adoptée par le Sénat
Publié le 28 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Droit pénal des mineurs : application <i>in favorem</i> du droit d’interjeter appel d’une ordonnance de mise en accusation
Publié le 28 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Défaut de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur d’un véhicule appartenant à une personne morale : précisions sur le...
Publié le 28 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2019
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Homologation de modifications du règlement général de l'AMF
Publié le 27 Juin 2019
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et visioconférence : la Chambre criminelle renvoie une QPC
Publié le 27 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Sociétés
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Sociétés
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
Publié le 26 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Avantage en nature : évaluation de la mise à disposition d’un véhicule électrique
Publié le 26 Juin 2019
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Affaires - Banque et Finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
Publié le 26 Juin 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE
Publié le 26 Juin 2019