L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Publié le 12 Février 2020
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Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Publié le 11 Février 2020
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Pénal - Pénal
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Publié le 11 Février 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Publié le 11 Février 2020
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Affaires - Affaires
La semaine du droit des assurances
Publié le 11 Février 2020
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Affaires - Banque et Finance
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Publié le 11 Février 2020
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Affaires - Affaires
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
Publié le 10 Février 2020
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Affaires - Affaires
La semaine du droit de la propriété intellectuelle
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Mineur étranger isolé : le décret relatif à l’évaluation de la minorité et à la création d’un fichier est validé par...
Publié le 10 Février 2020
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 10 Février 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 10 Février 2020