L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Public - Public
Valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail : précisions sur le calcul de la valeur minimale
Publié le 10 Août 2018
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Affaires - Sociétés
Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État
Publié le 09 Août 2018
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Pénal - Pénal
Validité de l’irrecevabilité d'une citation directe après le prononcé d’une ordonnance de non-lieu
Publié le 09 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe
Publié le 08 Août 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : prise en considération du prestige et de la notoriété acquise de la dénomination sociale et du nom commercial
Publié le 08 Août 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Action en recouvrement : quid d’une décision constituant un titre exécutoire à l'encontre du débiteur solidaire
Publié le 06 Août 2018
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Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Publié le 06 Août 2018
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement
Publié le 03 Août 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage
Publié le 02 Août 2018
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Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Publié le 02 Août 2018
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Civil - Personnes et familles
Conditions de validité du contrat prévu par l'article L. 222-7 du Code du sport
Publié le 31 Juillet 2018