L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Tutelle de « Vincent Lambert » : suite du contentieux concernant l'organisation des visites
Publié le 22 Décembre 2017
Image La facade principale de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
CJUE : les divorces privés ne relèvent pas du champ d’application du règlement « Rome III »
Publié le 21 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Publié le 20 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Exonération des plus-values en cas de cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité : condition d'exploitation autonome
Publié le 20 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration pays par pays : dispense de dépôt pour une filiale d'une société mère étrangère
Publié le 20 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Attentats de Paris en 1995 : les condamnations successives ne violent pas le principe ne bis in idem
Publié le 20 Décembre 2017
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Affaires - Sociétés
Action sociale ut singuli contre le liquidateur amiable (non)
Publié le 20 Décembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la SAFER : quid en cas de cession d'une parcelle située sur deux zones d'action de SAFER...
Publié le 19 Décembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Erreur matérielle de l'administration fiscale sur la dénomination de l'imposition : pas d'irrégularité de la procédure
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assujettissement du constituant d'un trust à l'ISF : conformité à la Constitution
Publié le 19 Décembre 2017