L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Public - Public
Aménagement commercial : la demande de réexamen d’un projet rejeté est valable même en cas de modifications peu importantes
Publié le 13 Octobre 2022
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Affaires - Affaires, Transport
Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !
Publié le 12 Octobre 2022
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Affaires - Affaires, Sociétés
Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné : le Conseil constitutionnel valide l’engagement de responsabilité
Publié le 12 Octobre 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réforme de l’adoption : l'ordonnance est publiée
Publié le 10 Octobre 2022
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 2e trimestre 2022
Publié le 06 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Les syndicats de copropriétaires ne peuvent se prévaloir de la prescription biennale
Publié le 05 Octobre 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Associations syndicales : l’annexion du plan parcellaire aux statuts mis en conformité n’est pas requise
Publié le 04 Octobre 2022
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Affaires - Banque et Finance
Aide destinée aux entreprises grandes consommatrices d’énergie : modification des dates de dépôt des demandes d’aide
Publié le 30 Septembre 2022
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Public - Public
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2022
Publié le 29 Septembre 2022
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Affaires - Transport, Affaires
PLF pour 2023 et Code des douanes
Publié le 28 Septembre 2022
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Public - Public
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
Publié le 28 Septembre 2022
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Fiscalité - Fiscalité
La jouissance gratuite et sans contrepartie de biens immobiliers appartenant à une société de capitaux constitue un acte anormal de...
Publié le 28 Septembre 2022