L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance...
Publié le 14 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Directive européenne sur l'aide juridictionnelle
Publié le 13 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Octobre 2016
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Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Système du quotient : cas du revenu global négatif, hors revenu différé
Publié le 12 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Conditions de validité du recours contre un refus de délivrer une autorisation d'urbanisme finalement délivrée
Publié le 12 Octobre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : première application post loi Macron
Publié le 12 Octobre 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Le dialogue social instauré dans les réseaux de franchisés
Publié le 12 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Publié le 12 Octobre 2016