L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nouveau-né : le carnet de santé maternité
Publié le 18 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Présence du supérieur du vérificateur à l'entretien avec l'interlocuteur départemental ou régional et régularité de la procédure
Publié le 18 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Compétence du juge judiciaire pour connaître d'un litige se rapportant à un contrat de vente, par une personne publique, de...
Publié le 15 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
Refus de reconnaissance d'une décision étrangère relative à une procédure d'insolvabilité
Publié le 15 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Incompétence du juge des référés en cas de contestation portant sur la régularité du mandat de l'agent immobilier
Publié le 13 Juillet 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Provision pour dépréciation du fonds de commerce : variation du fonds et montant de la provision
Publié le 13 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Invalidation, en France, d'une appellation d'origine enregistrée à l'OMPI
Publié le 13 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Civil
La réforme du droit commun des contrats bientôt sur les rails
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Application du délai de prescription biennale à l'action en garantie de l'ONIAM contre l'assureur de l'EFS
Publié le 13 Juillet 2016
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Public - Public
Indemnisation des propriétaires de parcelles en cas d'annulation du transfert de propriété et d'impossibilité de restitution
Publié le 12 Juillet 2016
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Affaires - Sociétés
​Révocation de la co-gérance d'un avocat associé : quel préjudice ?
Publié le 12 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Rapport annuel 2015 de la Cour de cassation : une proposition en matière de bail
Publié le 12 Juillet 2016