L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Maison enclavée en limite d’une forêt domaniale et droit de passage
Publié le 11 Mai 2021
Image Par Corentin Basquin et Camille Duprié, étudiants du Master Droit et régulation des marchés de l'Université Paris-Dauphine
Affaires - Affaires, Sociétés
Obstruction à l’enquête : le pouvoir de sanction de l’Autorité de la concurrence déclaré contraire à la Constitution
Publié le 10 Mai 2021
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Affaires - Affaires
La réforme du droit des contrats
Publié le 07 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu : le Conseil constitutionnel censure la procédure
Publié le 07 Mai 2021
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Affaires - Affaires, Transport
Future relation UE-ACP : accord paraphé
Publié le 05 Mai 2021
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Affaires - Affaires
Holding animatrice
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Publié le 04 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Publié le 03 Mai 2021
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Pénal - Pénal
L’état de récidive légale et retrait du Royaume-Uni de l’UE
Publié le 30 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Prévention d’actes de terrorisme : que prévoit le projet de loi ?
Publié le 29 Avril 2021
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Pénal - Pénal
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Publié le 29 Avril 2021