L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Fiscalité - Fiscalité
Exonération d’IR ou d’IS pour les entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale : annulation d’une précision administrative
Publié le 29 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
Publié le 28 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Publié le 28 Juillet 2020
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Affaires - Affaires
Codes de conduite : publication par la CNIL du référentiel d’agrément des organismes de contrôle
Publié le 28 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Covid-19 : TVA à 5,5 pour les tenues de protection
Publié le 28 Juillet 2020
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Public - Public
Covid-19 et investissements étrangers en France : le protectionnisme se poursuit
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 27 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Regroupement familial : la minorité d’un enfant s’apprécie à la date de la demande d’entrée et de séjour
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Écoutes et avocats : comment protéger le secret professionnel ?
Publié le 24 Juillet 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Expatriation au Brésil : application de la convention internationale pour définir la résidence principale
Publié le 24 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Conduite sous l’emprise de stupéfiants : une prescription médicale justifie-t-elle l’infraction ?
Publié le 23 Juillet 2020