L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Plainte en ligne : création du dispositif e-escroquerie
Publié le 30 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère
Publié le 30 Juin 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 29 Juin 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 29 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
La semaine du droit fiscal
Publié le 29 Juin 2020
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Affaires - Sociétés
La semaine du droit des sociétés
Publié le 29 Juin 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 29 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe foncière sur le bâti : évaluation de la valeur locative d'un hypermarché par la méthode comparative
Publié le 29 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : une conformité totale à la Constitution
Publié le 26 Juin 2020
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Pénal - Pénal
Confiscation et peine d’emprisonnement sans sursis : ces décisions doivent être motivées
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : une application aux concessions automobiles
Publié le 26 Juin 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Groupe familial : plus-value sur cession de titres et droit à abattement
Publié le 26 Juin 2020