Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Publié le 03 Juin 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France
Publié le 03 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire
Publié le 02 Juin 2019
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Affaires - Affaires
Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère...
Publié le 31 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »
Publié le 31 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Publié le 30 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Exigibilité de la TVA : modalités d’appréciation en cas d’absence ou d’émission tardive de la facture d’une prestation de services
Publié le 30 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Publié le 29 Mai 2019
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Affaires - Banque et Finance
Loi PACTE : simplification de l’accès des entreprises aux marchés financiers
Publié le 29 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Fraude à la TVA : nouvel outil pour aider les pays de l'UE à sévir contre les criminels et à récupérer...
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publié le 29 Mai 2019