Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’une politique des loyers en faveur des ménages très modestes
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Réunion informelle des ministres du numérique dans le cadre du G7
Publié le 16 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Contre-garantie : indépendance et prorogation
Publié le 16 Mai 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
Publié le 16 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Instruction : exigence relative à l’information de l’accusé de son droit de se taire
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Publié le 15 Mai 2019
Image Renée Kaddouch
Affaires - Sociétés
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le 15 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Publié le 15 Mai 2019