Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
Publié le 11 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
Publié le 10 Septembre 2018
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Affaires - Sociétés
Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes...
Publié le 10 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Publié le 10 Septembre 2018
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Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
Publié le 07 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
Publié le 07 Septembre 2018
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Affaires - Sociétés
Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées
Publié le 06 Septembre 2018
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Public - Public
Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?
Publié le 06 Septembre 2018
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Pénal - Pénal
Délit de solidarité : relaxe de la militante d’Amnesty International Martine Landry
Publié le 05 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme d’attribution forcée d’un bien : obligation du juge de vérifier la condition de subsidiarité
Publié le 05 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
DOSSIER SPECIAL PATRIMOINE
Publié le 05 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Logement familial acquis par une SCI : attention, danger !
Publié le 05 Septembre 2018