Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
Publié le 12 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Publié le 11 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Publié le 11 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Publié le 10 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Publié le 09 Juillet 2018
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens
Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
Publié le 09 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Publié le 09 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Publié le 06 Juillet 2018