Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
Publié le 15 Mai 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur le droit à réparation du demandeur « DALO » en cas de troubles dans les conditions d'existence
Publié le 15 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Détermination du traitement fiscal à réserver à une opération régie par le droit d'un autre État
Publié le 14 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense faite au syndic d’ouvrir un compte séparé : le projet de résolution doit être joint à la convocation
Publié le 14 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes
Publié le 14 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Régime de la proposition de sanction à l'encontre d'un organisme de logement social
Publié le 12 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Pénalités pour distribution occulte de revenus : cas dans lequel une personne physique ne disposant d'aucun mandat pour ce faire fournit...
Publié le 09 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Affaire « Berton » : le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le mécanisme de commission d’office d’un avocat par...
Publié le 09 Mai 2018