Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Brevets : enquête de l’INPI sur la procédure d’opposition
Publié le 17 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Congé pour reprise : mention relative à la condition d’habitation du bien repris par le bénéficiaire
Publié le 17 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préférence du locataire commercial et maintien dans les lieux dans l’attente du versement de l’indemnité d’éviction
Publié le 16 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Propos sur les chambres à gaz : la Cour de cassation valide la condamnation de l’ancien président du FN
Publié le 16 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Notion de « maison individuelle » au sens de l’article R. 423-23 du Code de l’urbanisme
Publié le 16 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Expérimentation d’un droit de dérogation préfectoral : publication d’une instruction
Publié le 16 Avril 2018
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Affaires - Affaires
Conditions d'usage du nom d'une unité géographique plus petite que celle qui est à la base de l’AOP ou de...
Publié le 13 Avril 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements locatifs des ménages : le référé accablant de la Cour des comptes
Publié le 13 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Demande de renseignements du parquet aux enquêteurs et interruption de la prescription de l’action publique
Publié le 12 Avril 2018
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Affaires - Sociétés
Appel d'une ordonnance du juge du référé fiscal d’un tribunal administratif : qui est compétent ?
Publié le 12 Avril 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
La France peut interdire l’activité de transport Uberpop sans notification préalable à la Commission
Publié le 12 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Précisions sur la qualité pour agir en nullité en cas d’atteinte à la vie privée
Publié le 11 Avril 2018