Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Réduction d'impôt mécénat : quid de la redevabilité pour une société rejoignant un groupe fiscalement intégré ?
Publié le 06 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Culpabilité d'un accusé ayant gardé le silence et contenu de la citation : pas de violation de la CESDH par la...
Publié le 02 Juin 2017
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Pénal - Pénal
De la nécessité pour le mineur devenu majeur d'être assisté par un avocat
Publié le 02 Juin 2017
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur et faculté de résiliation annuelle : nouveau rejet de la Cour de cassation
Publié le 01 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Les propositions du notariat aux futurs membres du Parlement
Publié le 31 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Cession à l'Etat ou à une collectivité territoriale d'un immeuble en vue d'acquitter une dette fiscale : exclusion de la TVA
Publié le 31 Mai 2017
Image Bourse de Paris
Affaires - Banque et Finance
Des émissions obligataires plus attractives en France ?
Publié le 31 Mai 2017
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Affaires - Affaires
Publication de diverses mesures de simplification pour les entreprises
Publié le 31 Mai 2017
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Affaires - Sociétés
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Publié le 30 Mai 2017
Image François Bayrou, ministre de la Justice
Pénal - Pénal
Attributions du garde des Sceaux : justice et aide aux victimes
Publié le 29 Mai 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Provisions pour dépréciation sur encours douteux : déductibilité du résultat imposable
Publié le 29 Mai 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Calcul du salaire différé en cas d'ascendants coexploitants ou exploitants successifs
Publié le 29 Mai 2017