Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Publié le 10 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Publié le 09 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Publié le 09 Mars 2017
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Affaires - Sociétés
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Publié le 08 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Aide juridictionnelle : les nouveaux formulaires
Publié le 08 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Résidence de tourisme : non-lieu à renvoi d’une QPC relative l’obligation d'information du gestionnaire à l'égard des copropriétaires
Publié le 08 Mars 2017
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Pénal - Pénal
Décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public aux fins de régularisation et dessaisissement de la juridiction
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
CJUE : le coût d’un appel vers un service après-vente ne doit pas excéder celui d’un appel standard
Publié le 07 Mars 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Péremption d’un permis de construire dont les travaux sont soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau
Publié le 07 Mars 2017
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Affaires - Affaires
Respect de la vie privée et question d’intérêt général : une conciliation délicate
Publié le 06 Mars 2017
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Public - Public
Hospitalisation sans consentement : signature de la requête en prolongation
Publié le 06 Mars 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés, Transport
Obligation pour la France de récupérer l'aide financière accordée à la SNCM
Publié le 06 Mars 2017