Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Quid de l'exonération au bénéfice des fondations reconnues d'utilité publique établies en Suisse ?
Publié le 15 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : solidarité de paiement de l'assujetti qui ne peut ignorer la fraude
Publié le 14 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Décision de la cour d'appel : exigence de la mention des noms des magistrats qui ont participé au délibéré
Publié le 14 Juin 2017
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Affaires - Banque et Finance
Caractère excessif de la sanction de publication sans borne temporelle
Publié le 14 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Traitement fiscal des rémunérations des associés de SCA au titre de leur participation au conseil de surveillance
Publié le 14 Juin 2017
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Affaires - Affaires
L'application stricte des dispositions relatives à l'interruption de la prescription biennale
Publié le 14 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Dépôt d'une demande auprès d'une commission de surendettement : pas d'interruption du délai de forclusion biennale
Publié le 13 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Litiges entre un consommateur et une entreprise du secteur de l'énergie : précisions procédurales
Publié le 13 Juin 2017
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Affaires - Affaires, Sociétés
Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers
Publié le 12 Juin 2017
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Pénal - Pénal
Confiscation : de simples droits réels sur un bien ne suffisent pas à justifier une saisie pénale immobilière
Publié le 09 Juin 2017
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Affaires - Banque et Finance
Le numérique et les personnes vulnérables : deux sujets majeurs en 2016 pour le Pôle commun ACPR-AMF
Publié le 09 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
Publié le 08 Juin 2017