Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Modulation du taux de l'abattement de la TFPB en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire
Publié le 31 Mars 2021
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Pénal - Pénal
MAE et présomption de protection équivalente : précisions de la CEDH
Publié le 30 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Élection présidentielle : le vote par correspondance des détenus autorisé
Publié le 30 Mars 2021
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Affaires - Transport, Affaires
Pratiques coercitives de pays tiers : consultation publique sur les mesures restrictives au commerce
Publié le 30 Mars 2021
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal spécial
Publié le 29 Mars 2021
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 29 Mars 2021
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 29 Mars 2021
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 4e trimestre 2020
Publié le 27 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Le juge des enfants ayant instruit l’affaire ne peut présider le tribunal
Publié le 26 Mars 2021
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Pénal - Pénal
La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?
Publié le 26 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Faux, recel et requalification
Publié le 26 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et notification du droit de se taire
Publié le 25 Mars 2021