L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
La reconnaissance de la qualité de réfugié prive de base légale toute notification de mesure d’éloignement
Publié le 18 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : quelques mesures intéressant la famille, les mineurs et les personnes vulnérables
Publié le 18 Mars 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Visites et saisies effectuées sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF : quid du contenu de l’ordonnance du...
Publié le 18 Mars 2020
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Affaires - Sociétés
Fonctionnaire mis à disposition auprès d’une association : compétence du juge judiciaire
Publié le 18 Mars 2020
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Public - Public
Contrôles d'infractions d'urbanisme : quid de l’utilisation d'images prises par satellite ?
Publié le 17 Mars 2020
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Pénal - Pénal
La semaine du droit pénal général
Publié le 17 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 17 Mars 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 17 Mars 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Validité strictement contrôlée du congé pour vendre
Publié le 17 Mars 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption du preneur : une information loyale exigée
Publié le 17 Mars 2020
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Affaires - Banque et Finance
La semaine du droit bancaire
Publié le 16 Mars 2020
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Affaires - Affaires
La semaine de la propriété intellectuelle
Publié le 16 Mars 2020