L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Délit de violation répétée du confinement : le Conseil constitutionnel saisi
Publié le 13 Mai 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Calcul de la plus-value immobilière et matériaux achetés par le contribuable : petit rappel
Publié le 13 Mai 2020
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Affaires - Sociétés
Rassemblements, réunions et activités à compter du 12 mai 2020 : les nouvelles dispositions
Publié le 12 Mai 2020
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Affaires - Affaires
Web-documentaire de l’ANSSI sur la cryptologie
Publié le 11 Mai 2020
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Affaires - Transport, Sociétés
Covid-19 et TVA réduite sur les importations et livraisons intracommunautaires de masques et produits d'hygiène
Publié le 11 Mai 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prolongation de l'interdiction des soins de conservation pour les défunts atteints ou probablement atteints du Covid-19
Publié le 11 Mai 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : second prolongement de la trêve hivernale
Publié le 10 Mai 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le 10 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Lutte contre la surpopulation carcérale : comment garder le cap ?
Publié le 07 Mai 2020
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Pénal - Pénal
Grève des avocats et détention provisoire : la prolongation est-elle légale ?
Publié le 07 Mai 2020
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Public - Public
Covid-19 : le Conseil d’État rejette les demandes d’accès aux soins et de dépistage systématique et régulier des personnes résidant...
Publié le 06 Mai 2020
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Affaires - Sociétés
« Amendement Coluche » : plafond des dons défiscalisés à 75 % porté à 1 000 euros
Publié le 06 Mai 2020