L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Bien et patrimoine
Caducité des POS : report d’une année
Publié le 03 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
La loi visant à lutter contre les violences au sein de la famille publiée !
Publié le 02 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Mise en application de la loi de programmation pour la justice : plus de 50% des mesures prises
Publié le 02 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2020
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
LF 2020 – Suppression de la « taxe Apparu »
Publié le 02 Janvier 2020
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Affaires - Affaires
Rappels de la CNIL sur le droit au déréférencement et les informations sensibles
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques du logement décent à Mayotte : prorogation des mesures d’adaptation
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2020 de la taxe d’aménagement
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Redevance d’archéologie préventive : nouvelle hausse du taux pour 2020
Publié le 02 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif « Pinel » : publication du décret de plafonnement des frais d’intermédiation
Publié le 27 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2020
Publié le 26 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : actualisation de formulaires
Publié le 26 Décembre 2019