L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Saisies pénales : la proportionnalité de la valeur du bien saisi à l’instrument de l’infraction exigée
Publié le 13 Novembre 2019
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Affaires - Affaires, Transport
Détenteur de marchandise de fraude : la bonne foi écartée... encore
Publié le 13 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Isolation thermique et droit de surplomb
Publié le 13 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
Publié le 12 Novembre 2019
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Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Publié le 12 Novembre 2019
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Pénal - Pénal
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine de la procédure civile
Publié le 12 Novembre 2019
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Affaires - Affaires
Parcours DPO
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit de la famille
Publié le 12 Novembre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des successions
Publié le 12 Novembre 2019