L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires, Sociétés
Aides d’État : la notion de décision recadrée par le Tribunal de l’Union européenne
Publié le 02 Octobre 2019
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Public - Public
Violences conjugales : la HAS publie sa recommandation de bonne pratique pour le repérage des femmes victimes
Publié le 02 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Suivi des contrôles judiciaires : mise en place d’un traitement de données à caractère personnel
Publié le 02 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
E-learning
Publié le 02 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
HCCH et GPA : réflexion (toujours) en cours...
Publié le 02 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
TEOM : précisions sur la couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères,...
Publié le 02 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Nouveaux comportements des Français face à l’immobilier
Publié le 01 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Les Nouvelles Fiscales : le numéro 1252 est paru
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés
EIRL : précisions sur l'état descriptif des biens affectés au patrimoine professionnel
Publié le 01 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Publié le 01 Octobre 2019
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Affaires - Sociétés
Publication d'un décret d'application de la loi PACTE sur la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Publié le 01 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019