L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Affaires
Harmonisation européenne des règles pour les contrats de fourniture de contenu et de services numériques
Publié le 18 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Non-conformité partielle des dispositions régissant le contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie
Publié le 18 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Données personnelles, santé, fintech, objets connectés : les spécificités à connaître selon la CNIL
Publié le 17 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
CIR : report de l'obligation de dépôt de l'état descriptif des dépenses pour les petites entreprises
Publié le 17 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Limitation de l’interdiction de faire état d’une CRPC antérieure
Publié le 17 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Motivation de la peine de travail d’intérêt général
Publié le 17 Avril 2019
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Affaires - Banque et Finance
Accord de reconnaissance mutuelle de fonds d’investissement entre la France et Hong Kong
Publié le 17 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?
Publié le 17 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ouverture des opérations liquidatives : pas de PV de difficultés mais le juge doit statuer !
Publié le 17 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La clause d’attribution au conjoint survivant de la communauté universelle ne prive pas du rapport et de la réduction des...
Publié le 17 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles
L’objet du protocole d’accord transactionnel interprété strictement
Publié le 17 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Rapport d'activité pour 2018 de l’ANSSI
Publié le 16 Avril 2019