L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Confiscation : précisions sur le fondement de l’action en restitution
Publié le 11 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Compétence du juge du référé-liberté pour connaître de l’organisation d’un débat par une chaîne télévisée
Publié le 11 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Abattement de 40 % : éclaircissement sur l’appréciation de la régularité d’une décision de distribution pour une EURL
Publié le 10 Avril 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Déclaration des revenus de 2018 : le compte à rebours est enclenché
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Modification de la clause bénéficiaire : pas de parallélisme des formes !
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Premier avis consultatif de la CEDH : pas d’obligation de transcrire la parentalité d’intention pour les enfants nés d’une GPA à...
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles
Sanction applicable en cas de non-respect des règles relatives à la conclusion d’un contrat de droit privé au nom d’une...
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Affaires
Bilan 2018 des dépôts de brevets : la palme pour Valeo avec 1355 demandes publiées
Publié le 10 Avril 2019
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Affaires - Sociétés
Loi PACTE : ce qui devait arriver… arriva
Publié le 10 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Publié le 10 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Mandat d’arrêt européen et respect des droits fondamentaux
Publié le 10 Avril 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain
Publié le 09 Avril 2019