L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
Publié le 04 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission des obligations de l’architecte décédé
Publié le 01 Février 2019
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Affaires - Affaires
Lutte contre les « fake news » : des progrès insuffisants pour la Commission européenne
Publié le 01 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU
Publié le 01 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Publié le 01 Février 2019
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Affaires - Affaires
Excel pour juriste
Publié le 31 Janvier 2019
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Affaires - Sociétés
Google Ads : des mesures d'urgence à l'encontre de Google prononcées par l’Autorité de la concurrence
Publié le 31 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
De nouvelles missions pour le réseau des chambres d’agriculture
Publié le 31 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
HCSF : fixation du taux de coussin de fonds propres contra-cyclique
Publié le 30 Janvier 2019
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Affaires - Affaires
Nomination au collège et à la commission des sanctions de l’AMF
Publié le 30 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Déduction des charges : le logement doit être destiné à la location
Publié le 30 Janvier 2019
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Affaires - Banque et Finance
Présidence du Haut comité juridique de la place financière de Paris : Gérard Rameix succède à Guy Canivet
Publié le 30 Janvier 2019