L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Sociétés
Perte de la qualité d’associé et prescription de l’action en remboursement de la valeur des droits sociaux
Publié le 06 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Publié le 06 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Prohibition des contestations après l'audience d'orientation et déclaration de créance du créancier
Publié le 06 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Fausse déclaration relative au sinistre : nécessaire mauvaise foi de l'assuré déchu de garantie
Publié le 06 Juillet 2018
Image Pierre Berlioz et Olivier Leurent
Pénal - Pénal
Avocats et magistrats, formés à la discorde ou à la concorde ? Les réponses de O. Leurent, directeur de l’ENM et...
Publié le 05 Juillet 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Nouvelles précisions sur les recours contre les visites domiciliaires
Publié le 05 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Possibilité de poursuivre un parlementaire pour détournement de fonds publics
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Contestation d’une décision d’assemblée générale : qualification de copropriétaire opposant
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Action en décharge d’une dette successorale procédant d’une action en paiement engagée par un créancier du défunt : quelle juridiction compétente ?
Publié le 05 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Obligation d’information des droits du prévenu lors d’une audience avec plusieurs prévenus
Publié le 05 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Publié le 04 Juillet 2018
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Affaires - Banque et Finance
Obligations d’information et de conseil du banquier prestataire de services d’investissement
Publié le 03 Juillet 2018