L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
Publié le 28 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Les revenus significatifs tirés de la pratique habituelle d'un jeu d'argent doivent être imposés
Publié le 28 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Conditions de la nomination d’un administrateur provisoire
Publié le 28 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Dons alimentaires : la prise en charge du transport ouvre droit à la réduction d'impôt
Publié le 27 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Projet de loi Pacte : l’entreprise objet de toutes les attentions
Publié le 26 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Application de l'article 137-4 du Code de procédure pénale à la détention provisoire des mineurs
Publié le 26 Juin 2018
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Affaires - Sociétés
CJUE : étendue du secret professionnel des autorités de surveillance financière
Publié le 26 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Validité de l’action en revendication des archives de campagnes napoléoniennes
Publié le 25 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loyer de solidarité et baisse de l’APL : de nouvelles précisions
Publié le 25 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Conséquence de la nullité d’un bail contraire à l’interdiction du changement d’usage
Publié le 25 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Précision procédurale sur le recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
Publié le 22 Juin 2018