L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Au sommaire du numéro estival de la RJPF !
Publié le 17 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Levée du secret médical par le concubin sur des pièces détenues par le médecin-conseil de l’assureur
Publié le 17 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'avis du Conseil d'État sur la révision de la loi de bioéthique
Publié le 16 Juillet 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
Publié le 13 Juillet 2018
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Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
Publié le 13 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Appréciation des conditions de délivrance du titre de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Publié le 12 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
Publié le 12 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
Publié le 12 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Publié le 11 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Publié le 11 Juillet 2018
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Publié le 10 Juillet 2018