L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Pénal - Pénal
Validité de la décision de retour dès le premier rejet de la demande de protection internationale
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Mort d'un homme à la suite de son arrestation par la police : la France condamnée par la CEDH
Publié le 22 Juin 2018
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Affaires - Affaires
Publication au Journal officiel de la loi relative à la protection des données personnelles
Publié le 22 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude de passage : pas d’extension au droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol !
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Mort du passager d’un véhicule en fuite tué par les tirs d’un gendarme : violation du droit à la vie
Publié le 22 Juin 2018
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Pénal - Pénal
QPC sur l'irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite
Publié le 22 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Précision sur l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion d’une cession
Publié le 21 Juin 2018
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Affaires - Commercial, Sociétés
Conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire : modalités procédurales
Publié le 21 Juin 2018
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Public - Public
Inapplicabilité du délai de la prescription commerciale à un marché public
Publié le 19 Juin 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Solidarité des copreneurs avant et après la résiliation du bail
Publié le 19 Juin 2018
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Affaires - Affaires
Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation
Publié le 18 Juin 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : précisions sur le calcul de la valeur ajoutée de l'entreprise
Publié le 18 Juin 2018