L'ACTUALITE DU MONDE JURIDIQUE

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Affaires - Commercial, Sociétés
Action en contribution aux pertes sociales d’une société en liquidation judiciaire : seul le liquidateur peut agir !
Publié le 18 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Nullités de l’instruction : l’impossible référence à un acte importé mais annulé
Publié le 18 Mai 2018
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Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
Publié le 18 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Compétence lors d'un litige entre un contribuable et l'administration en matière de bénéfices industriels et commerciaux
Publié le 17 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
Publié le 17 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
« Demain l’agriculture » et « Demain la ville » : propositions des première et troisième commissions du 114e Congrès des...
Publié le 17 Mai 2018
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Fiscalité - Fiscalité
TVS : non imposition des écoles de pilotage
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La réforme de la Paje est entrée en vigueur au 1er avril 2018
Publié le 16 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Carte communale et frais de viabilisation de terrains situés en secteurs constructibles
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’autorisation pour des raisons de sureté
Publié le 15 Mai 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique : avis de la CEPC
Publié le 15 Mai 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
Publié le 15 Mai 2018